Termes et conditions

TERMES ET CONDITIONS

Le voiturier s’engage à transporter les items décrits sur le connaissement, selon les termes et restrictions faisant partie du Tarif à la date de l’expédition et, dans la province de Québec, aux termes du Code Civil. Aucune soumission acceptée.

DÉLAI

Sauf entente écrite, le voiturier ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects d’un retard de livraison, nonobstant la cause dudit retard.

RESPONSABILITÉ

Le voiturier ne sera aucunement responsable des pertes, avaries, dommages ou retard, dans les causes suivantes:

1. Force majeure;

2. Émeutes;

3. Grèves;

4. Effet de la loi;

5. Défauts ou vices inhérents à la marchandise expédiée;

6. Défaut de la part de l’expéditeur ou du propriétaire de la marchandise expédiée;

7. Réaction nucléaire ou contamination par radiation ou radioactivité.

VALEUR DÉCLARÉE DE L’ENVOI

La responsabilité du voiturier pour toutes les pertes, dommages ou avaries à un envoi, est limitée à 4.41/Kg ($2.00/lb) et/ou $50.00 sauf :

  • Entente écrite contraire entre l’expéditeur et le voiturier
  • Valeur supérieure déclarée à la face du connaissement une charge de $3.00 par $100.00 d’évaluation est payée au voiturier par l’expéditeur. Le voiturier ne sera nullement tenu d’accepter leur envoi d’une valeur supérieure à $1000.00 qui sera la valeur assurable maximum dans tous les cas.

AVIS DE PERTE OU D’AVARIE

Notification de pertes ou dommages doit être transmise au voiturier à son bureau-chef, dans les 24 heures et, par écrit, dans les 30 jours de l’acceptation de l’envoi. Note : Le voiturier ne sera aucunement responsable des pertes ou dommages encourus, s’il n’a pas reçu un avis écrit dans les 30 jours de l’acceptation de l’envoi.

ENTENTE SPÉCIALE

Il est convenu que malgré toute divulgation de la nature ou de la valeur de la marchandise, le montant de toute perte ou dommage, y compris les dommages indirects, accessoires ou incidents comprenant la perte ou d’un dommage aux marchandises, d’une erreur de livraison, du défaut ou d’un retard dans la livraison des marchandises, ne doit en aucun cas excéder la responsabilité maximale précitée du transporteur.

MARCHANDISES DANGEREUSES

Personne ne doit expédier à l’aide de ce transporteur des Marchandises Dangereuses par Route à moins que toutes les exigences et normes de sécurité stipulées dans « La loi et le Règlements sur le Transports des Marchandises Dangereuses » aient été respectées et sans restriction, tous les contenants et emballages devront afficher toutes les inscriptions de sécurité requises ou toutes marchandises nécessitant de la part du transporteur un équipement ou des contenants spéciaux. Des instructions particulières pour le transport de marchandises dangereuses doivent être visiblement inscrites à l’extérieur du contenant. Si des marchandises dangereuses sont expédiées, le transporteur n’aura aucune responsabilité ou obligation quelconque, envers l’expéditeur, destinataire propriétaire ou toute tierce partie, qui indemniseront et dégageront de toute responsabilité le transporteur pour tout frais, pertes ou dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant du transport de Marchandises Dangereuses.

DÉCHARGE

Par la présente, vous nous déchargez et nous tenez pour non responsable de toute perte, réclamation, responsabilité, de tout dommage, coûts et frais de quelque nature que ce soit, encourue suite à votre manque de respect de tout règlement de quelque nature que ce soit que vous devez observer en vertu de ou en relation avec le transport de marchandises régi par la présente lettre de transport.

ENTIÈRETÉ DU CONTRAT

Suite à toute législation applicable, incluse à la présente comme si récitée au long, ce « connaissement » constitue le contrat entre les parties et nul agent, employé ou autre représentant du transporteur n’a l’autorité de changer, modifier ou d’annuler aucune clause de ce contrat.

INVALIDITÉ PARTIELLE

Toute clause ou partie de clause tenue de nul effet ne rendra nul ni le reste de la clause ni les autres clauses de ce « Connaissement ».